, ensemble les articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

4, 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir opéré un rapprochement entre les termes de la demande, tels que résultant de la requête annexée à l'assignation

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n°17-31.551) a, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, cassé et annulé

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie de recours susceptible d'être suivie ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

700 du code de procédure civile.

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

ont sollicité le rejet de la demande formée par [B] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ce moyen qui ne ressort pas de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Cette demande s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu'il est de nationalité française ».

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » à payer à la SCI LE QUATRIEME la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *rejeté le surplus

R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation, à défaut d'avoir constaté qu'ils étaient également reproduits sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du destinataire

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

du 18 septembre 2019, du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, des articles L. 121-4, R. 121-7 et R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, l'Etat, les régions, les départements