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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01154
22 novembre 2011
L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
, 60 euros à titre d'indemnité de préavis par suite de la démission de la salariée dont elle réclame le versement, en sus d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c99
4 novembre 2015
[V] et le syndicat CGT à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
DCA_21LY04096_20230628
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
soc
61372435cd58014677413962
26 novembre 2003
4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
237 du code civil,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,fixer les mesures accessoires au divorce comme suit : - ordonner la révocation des donations et avantage matrimoniaux, - dire
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.
JU-1ère chambre
DTA_2402432_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02358
9 novembre 2011
l'indemnité de clientèle à 49 335, 10 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi dirigé contre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300
17 juin 2009
Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'il résulte des stipulations de la convention d'utilisation du 1er janvier 2013 et l'article 8 de cette convention, qui ne prévoit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00285
22 mars 2023
L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
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