37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

696 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la Sté [1] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.».

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.