Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

Madame [S] qui succombe au litige sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

€ de dommages et intérêts, 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. 2Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

1240 du code civil - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES

2224 du code civil.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la SAS MARTIPOL, outre au dépens, à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1787 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société CNIM avait proposé à la société CITC la fourniture d'une installation de combustion de pneus type Pyros 2500 comprenant

de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.