L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail.

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

CS..., domicilié [...], 260°/ M. GIL... XP..., domicilié [...], 261°/ M. FY... XS..., domicilié [...], 262°/ M. SC... UU..., domicilié [...], 263°/ M. XDL... VKL..., domicilié [...], 264°/ M.

la somme de 300 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1999 permettait la mise en place d'un cycle de travail répétitif intégrant des heures de nuit, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en

l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., président-directeur général de la société

SARL, tel lui-même, qui sont régis par un autre texte, l'article L. 266 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte par méconnaissance de son champ d'application ; Mais attendu que

FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile

..., 262°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Hardt, dont le siège est ..., 263°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Schauenberg, dont le siège est ..., 264°/ de la Caisse de Crédit mutuel de

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; DONNE ACTE à Mme [O] de sa proposition concernant le règlement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse