Arthur Q... , demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Louise Q..., demeurant 1 Km ..., 7 / de M. E..., Urbain Q..., demeurant ..., 8 / de M. Y..., Delphin Q..., demeurant ..., 9 / de M.

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l&apos

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN,

/ qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le Centre hospitalier et la SA CNA seront également déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale précisant Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté Ia demande de la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] émise de ce chef ; - condamné la société

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception