AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],
Source officiellePage 10 sur 170
PCP JCP fond
68e94fcd3ea43407b9104a5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] [Z] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie MOTIFS Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30
Source officielle