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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
°313 et n°314.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8ba
9 mars 1994
9 mars 1994
319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624864b1a50c277d4c5bf0
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle se fonde sur les articles L. 516-5 et R. 312-2 du code monétaire et financier.
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 312-9 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
Source officielleService de proximité
6979f6decdc6046d47f877fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
Source officielleService de proximité
697af7d1cdc6046d470f60f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellecr
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
29 juin 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
106.9 euros 75.3 euros 1 736.09 euros 311 29.20 euros 0 1 736.09 euros 312 126.50 euros 98.50 euros 1 834.59 euros 313 94 euros 69.50 euros
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072674
16 janvier 2008
16 janvier 2008
5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePage 10 sur 555