AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.
Source officiellePage 10 sur 352
Pôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.
Source officielle