Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à ce qu'il suspende l'exécution de cet avis, il ne justifie pas, comme il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1240, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1644 et 1648 et suivants du Code civil, - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions - STATUANT à nouveau :

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

500, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires -10. 164, 00 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail -800, 00 euros par application des

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 23 décembre 2019, Signature Auto demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code civil, des articles 1641 et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211