relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l'administration des douanes. 6.

327 du code des douanes.

telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. " 6.

tardif au regard de l'économie de l'accord, les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code civil.

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

en entrepôt sous douane et y resteraient tant que celle-ci ne se serait pas acquittée des taxes douanières.

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

et notamment le procès-verbal du 20 septembre 2012, - en tout état de cause, dire ce procès-verbal entaché d'irrégularités au visa de l'article 325 du code interne des douanes et au regard de la motivation

de l’article 367 du code des douanes.

700 du code de procédure civile ; - dit que cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme [V] coupable de blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé ;

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme