méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer

C et Mme B verseront à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ;

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal, 222-19, al. 1, du nouveau Code pénal, 485, 591

moyen, proposé par Me Foussard pour Bernard X..., pris de la violation des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L.324-1 du Code de la sécurité sociale.

privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la sci Fsd avait visé dans ses conclusions récapitulatives et responsives, les conclusions

sociaux conformément à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1

violé l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction

des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

pas motivé et caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, violant les articles visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-9 du Code du travail

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros