à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

450 du code de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

373-2-1 du code civil ; 3°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ne répond pas aux exigences de ce principe le jugement dont les motifs permettent

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [M] [H] [R] [E] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] ; et Monsieur [Z] [X] [I] [P] [J] [K] [Q] [V] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité

Il estime en outre que l'existence de motifs graves exigée par l'article 373-2-1 du code civil pour le priver de toute relation avec ses enfants n'est pas démontrée, et ce d'autant que son père vit dans

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

388-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

Il apparaît au regard de ces observations que l'intérêt des enfants commande que l'autorité parentale soit exercée par la mère, ce par application des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.