elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa

attaqué (Orléans, 27 janvier 2009) d'avoir décidé que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercé par le père seul ; Attendu que sous couvert de violation de l'article 373-2-1 du code civil, le

373-2-1 du code civil.

ALORS QUE aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé

373-1 du code civil, il exerçait l'autorité parentale depuis le décès de la mère de son enfant mineur ; il demande la garde de son fils dès lors qu'il subit une " manipulation incroyable " du couple qui

373-2-1 du code civil, ensemble les articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 5.

sa demande, imputables d'ailleurs largement à l'attitude de la mère, sans montrer ni même énoncer qu'il s'agissait de motifs graves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, par motifs adoptés, sur la prétendue absence d'évolution depuis cette ordonnance et l'arrêt l'ayant confirmée, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil ; 3°/ que la limitation des droits

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble l'article 373-2-1 du code civil et les articles 3 et 9 de la Convention internationale

372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement

incapacité, de son absence ou de toute autre cause ou en application des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

Vous vous interrogez notamment sur le point de savoir si les horaires de fréquentation du centre par l'enfant doivent être appréhendés comme un élément de vie privée de la mère.

373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant guide la décision du juge aux affaires familiales, et l'article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l'exercice de l&apos

Y... et Mme X... épouse Y... exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 371-1 et 372 du code civil, l'autorité

1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait

de l'enfant, alors que le juge ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé l'article 373-3-1 du Code civil