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41 589 résultats pour « Article 373-3 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372410cd58014677411c92

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Viola, demeurant ..., 376 / Mme Line KZ..., demeurant ..., 377 / Mme Anne KA..., demeurant ..., 378 / M. David KC..., demeurant ..., 379 / M.

Source officielle

Page 10 sur 2080

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

; que dès lors, l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale, qui exclut la partie civile dont les déclarations peuvent être lues avant son audition

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412943

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100583

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

373-2-9, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5579

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164143

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'audience du 8 avril 2025, la société TERRELL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 3 ainsi que 378 et suivants du Code de procédure civile, Surseoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e40f

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 379, 380 DU CODE RURAL, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed57

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6973754acdc6046d476b4a20

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100558

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

371-4 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f8

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101448

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

l'article 370-3 alinéa 3 du Code civil est en tout cas étrangère à l'hypothèse dans laquelle le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

MMMMM..., 374°/ M. TT... IIIIIIIIIIII..., 375°/ M. Rémi JJJJJJJJJJJJ..., 376°/ M. Christian KKKKKKKKKKKK..., 377°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...-Agnès LLLLLLLLLLLL..., 378°/ M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fad197cdc6046d47bf8538

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

31 du Code de procédure civile ensemble les articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°) le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents est exceptionnel et ne peut être prononcé

Source officielle