Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Aux termes l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

, aux sommes de 402 937, 70 € pour l'indemnisation des désordres et 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Jean-Pierre X... et Thérèse F... son épouse ont interjeté appel

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes