, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 1, 14, 21 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

l'article 265 nonies alinéa 1er du code des douanes pour bénéficier du taux réduit de la taxe ; qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article

mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts ainsi que sur la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996

du code des douanes.

450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

302 D du code général des impôts, comme le soutient l'administration des douanes.

413 bis du code des douanes, applicable à la matière des relations financières avec l'étranger en vertu de l'article 451 du même code, punit d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de

450 du code de procédure civile

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en date du 2 mai 2016 fait référence à ces articles et au défaut de déclaration d'existence ainsi qu'à

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.