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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01184
9 juillet 2008
9 juillet 2008
R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au soutien de sa demande, M.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb10dcdc6046d473f5086
2 avril 2026
2 avril 2026
- Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008062122
26 juin 2000
26 juin 2000
Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602625_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officielle1re Chambre A
616361ccc983b818eb76d25f
15 février 2011
15 février 2011
mai 2002 ; Mais attendu que l'acte définitif de vente du 4 mai 2002 mentionne comme acheteur M.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Adresse 4] non comparante CAF DU [Localité 51] [Adresse 16] [Adresse 16] non comparante [55] ITIM/PLT/COU [Adresse 58] [Adresse 58] non comparante [23] [Adresse 9] [
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500916_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201552
15 septembre 2011
15 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f575
18 novembre 1998
18 novembre 1998
43, 51, 80, 693, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du mis en examen, fondée sur l'incompétence territoriale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00259
6 février 2008
6 février 2008
L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge
Source officiellePage 10 sur 441