du Code de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, -

en cas de refus de l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] se prévaut des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue de décret 2019-1333) inapplicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020.

L. 761-1 du code de justice administrative.

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

par le règlement de retraite, la cour d'appel les a violés ensemble l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du même code ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.