réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe et sur les réparations civiles demandées par la Compagnie française de l'automatique ; Et sur les pourvois de : 22) O...

105 du code de commerce.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

DE L'ARTICLE 244 DE LA DELIBERATION N. 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE PORTANT CODE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

[H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes.

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui

indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires ; que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; que la requérante estime ainsi

, à deux reprises, le remboursement des droits de douanes indûment acquittés. 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, ayant toutes

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes