délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et

une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».

Les articles 32-1 et 32-2 du code civil, se sont substitués à l'ordonnance du 21 juillet 1962 sus-évoquée, aux termes desquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

° 2013/32/UE du 26 juin 2013.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

Encore faut-il, par application des dispositions de l'article L411-62 du code rural et de la pêche maritime que la reprise envisagée, si elle est partielle, ne soit pas de nature à porter gravement atteinte

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de respecter les dispositions des articles 28 à 32 du plan.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.