Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Aux termes de l'article 31-2 du code civil, « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Aux termes de l'article 31-2 du code civil, « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

63 du code pénal (CP)).

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

L'article L. 3111-2 alinéa 2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (c'est à dire aux dispositions relatives, d'une part, à la durée

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Aux termes de l’article 223 du même code : « 1.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 16-

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Monsieur X... sera condamné à payer à la société Aimé BESSON la somme de 300 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile.