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6 191 résultats pour « Article 66-1-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a776da34cf7c590aa023

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315586_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100869

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

17-1 du code de la nationalité française comme né d'un père français, la nationalité de ce dernier, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

1787 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation, que l'entrepreneur est garant de la sécurité des produits qu'il met en œ uvre et de leur inocuité sur la santé des personnes dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f2551627057d32e148

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2104454_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e32

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts

Source officielle

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