la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Cote Sud 66, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

66 de la loi du 24 janvier 1984 et 1165 du Code civil ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui introduit un moyen que les parties n'avaient pas invoqué ; que la banque Finindus

) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la

, magazines, affiches, photographies ; instruments à écrire », sans analyser, même sommairement, les pièces n° 65-1, 65-2, 66-1 et 66-2 régulièrement communiquées par la société E... , la cour d'appel

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.