MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que pour considérer que le licenciement de Mme X... par la société B...

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

identiques : Vu les articles 990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Ginvest, l'arrêt

des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Ils discutent ensuite la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB et estiment que son intervention est d'abord irrecevable au sens de l'article 329 du Nouveau Code de B...

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[X] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[S] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[A] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[A] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président chargé (e

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02518 Jugement (N° 10/00402) rendu le 25 Mars 2011 par

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Pour autant, si un tel manquement est établi, il appartient à la juridiction d'apprécier sa qualification au regard de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

Et aux termes de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 : " I. - Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, après inscription

  Şevket Uçan, İbrahim Doğan, Oktay Petek, Erol Korkulu, Aziz Doğan et Metin Doğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 21 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention