Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 723-35 et suivants du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 à R. 723- 26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861348
30 décembre 2015
30 décembre 2015
69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 721-4 de ce code : " A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 723-6 du même code dispose que : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C est fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'obligation fixée par l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301139
19 décembre 2019
19 décembre 2019
J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE
Source officielleChambre 2-4
69d18de6cdc6046d4724fd90
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
4 et 5 du code de procédure civile. » 24.
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions
Source officiellePage 10 sur 469