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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455400
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036195
4 octobre 2013
4 octobre 2013
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant total de 83 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451151.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par madame
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516201_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731843
1 février 1989
1 février 1989
soit condamné à leur verser deux indemnités de, respectivement, 1 550 000 F et 1 570 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des investissements qu'ils ont réalisés en Algérie dans
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242850
29 octobre 2009
29 octobre 2009
DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201165
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215
15 février 2024
15 février 2024
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;
Source officielleaudience ordinaire
69e2c28ecdc6046d47a170b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement
Source officiellePage 10 sur 447