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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590
26 septembre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
613723adcd5801467740cd24
22 mai 2001
lors qu'elle était postérieure à la rupture prononcée verbalement, au lieu de vérifier le motif précis de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017
8 novembre 2023
la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518
31 mai 2016
2 et 9 du code de procédure civile ; 2.
cr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201217
19 décembre 2024
1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
61372619cd58014677422f0f
20 mai 2003
6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6137249ccd58014677416ef1
31 mai 2005
des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du
ECLI:FR:CCASS:2017:C200251
2 mars 2017
L'indemnité due par les assureurs s'établit ainsi, au total, à 13 929 554,94 € » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article L 113-9 du code des assurances que la réduction d'indemnité qu'il
61372496cd58014677416b7d
1 décembre 2005
954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que le risque omis ou inexactement déclaré ait été sans influence sur le sinistre ; que le fait que le bâtiment incendié ait eu la surface
PCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720
21 juin 2016
181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721
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