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140 830 résultats pour « Article 9-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

lors qu'elle était postérieure à la rupture prononcée verbalement, au lieu de vérifier le motif précis de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L'indemnité due par les assureurs s'établit ainsi, au total, à 13 929 554,94 € » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article L 113-9 du code des assurances que la réduction d'indemnité qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b7d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que le risque omis ou inexactement déclaré ait été sans influence sur le sinistre ; que le fait que le bâtiment incendié ait eu la surface

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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