AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
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3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
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