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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210049
19 janvier 2023
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
civ1
613722e7cd58014677402fd6
25 novembre 1997
X..., demandeur au pourvoi principal n° P 95-20.287, invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; La compagnie Rhône-Méditerranée et la société Vaida
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300132
13 février 2020
des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances
Trib. de Commerce
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
(trois dernières années) » par « Fichiers des Écritures comptables (FEC) : Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées pour les trois dernières années, de 2022 à 2024 inclus, sur
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210031
18 janvier 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
25 juin 2020
I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T... H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et F... H..., Mme L...
613725decd580146774211e8
20 septembre 2000
n° f r a u d u l e u s e d e s a p p a r e i l s " B i n° g o " m i s à l a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens de
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
1348 et suivants du code civil, en tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [I] à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - si besoin est,
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
.., Yvon X... et André K... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques C..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [
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