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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
elle y était tenue en application des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe III à ce code.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d’ouvrir la possibilité aux demandeurs d’un titre de séjour prévu à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 précité, et dès lors que l'exclusion du régime du micro-BIC prend effet à compter du 1er janvier de l'année de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du II de l'article 43 bis de l'annexe III du même code : " 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2 bis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
11 janvier 2006
218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
182 A du code général des impôts au titre des années 2017 à 2019 et des cotisations de retenue à la source mises à sa charge sur le fondement de l'article 119 bis 2 de ce code au titre des années 2015
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200381
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n°30 bis ; 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110416
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007934003
30 octobre 1996
30 octobre 1996
24-2 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, approuvée par décret du 7 février 1992, et l'article 24 bis du cahier
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officiellePage 10 sur 443