La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

d'établissement cadre autonome niveau v, dans tous les cas a minima échelon 2, par application des dispositions prévues aux articles 34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6, paragraphes 1

de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 /

de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 mars 2017 et 3 octobre 2017), le 17 novembre 2011, un incendie a détruit un bâtiment appartenant à Mme L.... 2.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

ses demandes ; 4- condamné la société S2C aux dépens de l'instance ; 5- l'a condamné à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

N... du coût des prétendues prestations de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), et la convention commune La Poste –France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » ; 2°/ que la qualification

1-3, 3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée