10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

. 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, le marin a droit à une pension d'ancienneté après 25 années de services lorsqu'il a au moins 50 ans d'âge

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-57 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que la créance d'indemnités d'occupation trouve son origine dans le droit d'option exercé par le preneur

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

L 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3) ALORS QUE la cour d'appel de Paris est seule compétente pour

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

[L] au profit de la société Memphis Coffee [Localité 5], vis-à-vis de BNP Paribas.

L 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que l'article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il ressort

5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969