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273 résultats pour « Article Appendice 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300534

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du même code.

Source officielle

Page 10 sur 14

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e45562c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande, il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032525a87f7d087f7767dd0

Appel

28 février 2018

28 février 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdaf2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302187_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

au lot n° 2 " construction de barns " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Brissac Loire Aubance la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

aux époux [N] et débouter cette dernière de ses demandes contre eux, - condamner Axa à les garantir, - condamner [X] [J] à leur payer la somme de 2 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fdc

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698ace1ccdc6046d47b61a7f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'Agence Vallée Immobilier sollicite la confirmation du jugement déféré sur ce point et invoque les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile en soulignant notamment que les époux [K] ne

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716327d395d6ba9f2a7173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

Source officielle