AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300534
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du même code.
Source officiellePage 10 sur 14
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance
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