Dès lors, les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies. 15. M.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de

le 13 octobre 1992 ; que la bailleresse a assigné les locataires pour que soit constatée la résiliation du bail à compter du sinistre, en application de l'article 1722 du Code civil, et pour qu'ils soient

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil ; 2°/ que la faute d'une partie n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'une autre qu'à la condition que cette faute ait causé le dommage subi par cette dernière ; que pour condamner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie

Alain X... et la compagnie "l'Abeille Paix", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civile, ensemble les articles 103 du code civil et R. 424-10 du code de l'urbanisme ; 5°) Alors subsidiairement qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Blois, 5 octobre 2005), que les époux X... ont confié à la société Etablissements Blanvillain, la construction d'un appentis

R. 611-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en