3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 ; 2°/ que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération

(JEAN) ; 2° Y...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de

1213 et 1382 anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques une somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

L. 121-2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation, d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co.

1384, alinéas 1er et 4, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (désormais article 1242, alinéas 1er et 4, du code civil) ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute personne est responsable

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

, ce qu'il n'a appris que par le rapport d'expertise du 14 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du