167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé l'attention de la cour d'appel sur le fait que

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant souverainement les stipulations contractuelles liant les parties, que l'article 10 des conventions spéciales

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel se devait de vérifier si au moment de l'incendie, en raison de son caractère imprévisible il n'existait une

, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant doit être présumé avoir exécuté de bonne foi tant que la preuve

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

L. 122-4 du Code du travail par là-même violé ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 4 du chapitre 1er de la convention collective applicable prévoit, en son alinéa 1, la possibilité

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M.