256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

X... de son côté n'invoque et ne justifie d'aucune hypothèse d'emploi de ces fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 750 ter du code général des

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

Selon les dispositions de l'article 778 du code civil, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre

Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement

de l'article 751 du code général des impôts.

Attendu que le 21 juillet 1978, un incendie a endommagé un bâtiment d'exploitation du domaine de la Maucuêche, dont M.

Versailles Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.

Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.

Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.

Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.

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Grand Parc, qui a été mise dans la cause mais ne peut être regardée comme une partie au sens et pour l'application de ces dispositions.

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cause d'appel, Madame A... invoquait l'existence d'une donation déguisée révélée par l'absence de remboursement par Jean-Louis

plein droit à la suite de l'incendie du 7 juillet 1953, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article 1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article

de l'expert étaient contraires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les éléments