[P] de sa demande au titre de la non reprise de son salaire en application de l'article L1226-4 du code du travail, - débouté M.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

sans cause réelle et sérieuse pour prescription des faits fautifs ('), tout en rappelant également les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts selon l'article 700 du code de procédure civile

L 3245-1 du code du travail.

[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

indéterminée. " ; Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4,

En effet, les manquements imputés à l'employeur ne peuvent pas fonder une reconnaissance de nullité s'ils ne constituent pas un cas visé par l'article L1235-3-1 du code du travail et notamment le 3° de

L1235-3 du code du travail ; a condamné le Collège R.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

L1226-14 du code du travail : 28 356,21euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 258 euros - article 700 du code de procédure civile : 1200 euros.

Elle fait valoir que le contrat de travail ne pourra qu'être considéré comme un contrat de travail à temps plein, au moins jusqu'en février 2007, elle forme en conséquence une demande de rappel de salaire

Sur la demande au titre du non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

effective de travail, étant prévu par ailleurs que : - article 11- " Tout travail du dimanche ou jour férié doit être suivi par trois dimanches et jours fériés non travaillés... ", - article 12- " Le salarié

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

700 du code de procédure civile, fixé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.