CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Chambre Sociale
686ca6e5ab48d770a9cb5d7e
1 juillet 2025
908 et 911 du code de procédure civile, est ainsi libellé : 'Vu les dispositions de l'article L1232-1 et suivants du code du travail Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
L 321-1-2 du Code du travail.
670e05db10ea465c0ffcf750
2 juillet 2024
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Sociale C salle 2
65dd8b52af7bf00008e55622
26 janvier 2024
Sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel
Chambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
Recevoir l'appel de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail ; Dire et juger que le licenciement de Madame [Z] [
Sociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
en application de l'article L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non respect
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
5fdd774dd0974f2358b28e6c
5fdd774ed0974f2358b28e6d
5fdd7751d0974f2358b28e71
5fdd7756d0974f2358b28e76
5fdd7757d0974f2358b28e77
5fdd7758d0974f2358b28e79
5fdd775bd0974f2358b28e7c
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
Page 10 sur 22