code de l'urbanisme.

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

R. 431-26 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles UA 9.2 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Huningue.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

prévu par l'article L 111-5 du code de l'urbanisme et la rétrocession expresse de la société Safire ; Qu'elle estime que les époux [P] ne disposent d'aucun titre de propriété sur le terrain litigieux

prévue à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme.

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 40.

Il en a interjeté appel et, par un arrêt du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en application de l'article L121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet