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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
[N] [T] devant le tribunal par actes de commissaire de justice en date des 22 février, 8 et 14 mars 2023, aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1341-1, 815 et suivants du code civil : -ordonner
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
677d7acab032d83cfd3e6c8f
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d6fe254500083149da
25 avril 2024
Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique que le docteur [P] n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
1ère Chambre
635236768c924eadffcc4685
20 octobre 2022
En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
Sur ce, L'article L1142-1 II du code de la santé publique, cité plus haut, met en place un régime de réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, prise en charge par l'ONIAM
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
68f7d1e077f30025a6694c86
9 octobre 2025
L’article R. 341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de
Adjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
68683eb44965b5d9df326c06
4 juillet 2025
les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.
6253cd99bd3db21cbdd93d2d
22 juin 2017
Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient, ainsi que judicieusement rappelé par la maison de santé, que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance
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