L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 25 février 2018, la SAS GROUPE VOG et TIBET SARL demandent à la cour de : Vu les articles L145 et suivants du code de commerce, Vu les commandements

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sous réserve que l'agent puisse reprendre une activité à la SNCF .

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article

de l’article 1147 ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.