Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Autun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

La commission en prend note mais rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent

Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

L213-2 du code du patrimoine.

porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l'occurrence, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée sont communicables à l'issue

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

La commission vous précise toutefois que le dossier médical de Madame X est un dossier d'archives publiques dont la communicabilité est régie par le 2° du b) du I de l'article L213-2 du code du patrimoine