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314 résultats pour « Article L2145-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Sur le fondement de l'article L4121 '1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

ou à procéder à leur transfert d'office en application de l'article L2314-35 du Code du Travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00066

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L2141-1 et L 1121-1 du code du travail que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et que, sauf abus, il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande relative aux heures de délégation: En vertu de l'article L 2315-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, le temps

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Il considère son licenciement comme nul sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L 2411-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L2135-7 du code du travail métropolitain se borne à préciser que « pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues ; que le salarié, à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d68ed30a8f5617382d9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L1132-1 et L2141-5 du code du travail ,qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L2142-3 du code du travail dispose : « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de

Source officielle