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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc164600fe1676d3376da
20 avril 2018
3, une nouvelle durée hebdomadaire de 37,50 heures et le maintien ( article 5) du niveau de rémunération des salariés, la réduction du temps de travail étant intégralement compensée par une augmentation
5fddc168600fe1676d3376dc
5fddc16d600fe1676d3376df
5fddc16f600fe1676d3376e0
5fddc172600fe1676d3376e2
5fddc17a600fe1676d3376e7
5fddc17b600fe1676d3376e8
5fddc17d600fe1676d3376e9
5fddc17e600fe1676d3376ea
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
L'article 8121-5 du Code du travail dispose quant à lui qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
60369f9774496841afd779cc
23 septembre 2015
Le 25 juillet 2011, un accord d'entreprise a été conclu dans le cadre de l'article L2232-11 et suivants du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.2232-21 peut prévoir qu'en l'absence
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
comm
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits
6684eb0ea0de54ff609f8060
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
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