AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement
Source officiellePage 10 sur 44
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le18 février 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielle