que les fautes de gestion visées par les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de Commerce peuvent qualifier une mesure d'interdiction de gérer ; Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [Y] [K]

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE, d'une part, en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Vu les articles R 653-3 à L 653.11 du Code de commerce, Vu les articles L 123-12 et R 123-173 du Code de commerce, * CONSTATER que Monsieur [I] [F] a commis des actes susceptibles de voir engager sa

, Vu les articles R 653-3 à L 653.11 du Code de commerce, Vu les articles L 123-12 et R 123-173 du Code de commerce, * CONSTATER que Monsieur [I] [F] a commis des actes susceptibles de voir engager

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum

Vit cela comme un échec de sa prise en charge du 16/10/2018...'.

[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 septembre 2023.

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans