autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

de l'article L221-8 du code de la consommation.

aux parties demanderesses, ensemble, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société Maaf Assurances et la société

' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il

Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée

L231-2 du code de la construction, auquel renvoie l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence de l'assurance de dommages souscrite

L114-1 du Code des assurances, -           Par ailleurs, les conditions d'une garantie automatique en cas de non-respect du délai de l'article L242-1 du Code des assurances, telles qu'elles sont prévues

Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L 211-10, R 311-31, -33, R 211-37 et - 39 du code des assurances ; ' de réformer le jugement entrepris quant à l'application de la pénalité instituée à l'article L 211-13 du code des assurances ; '

L221-1 et suivants du code de la consommation, L242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1128, 1145, 1130, 1131, 1137, 1138, 1169, 1153 et 1352

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

- article L242-1 : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l’article L242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

la notice d'assurance et ne rappportait donc pas la preuve du respect de ses obligations prévues à l'article L.312-29 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations des assurances

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au