CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à la destination contractuelle ; - qu'elle réalise une exploitation conforme aux dispositions de l'article D. 321-1 du code du tourisme qui définit la résidence hôtelière ; - que l'appréciation dénuée

Source officielle

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

Page 10 sur 10

← Précédent

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ; - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

de 5.000 € à la Société AR.TIS CONCEPT au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, (…)CONDAMNER les Consorts [F] [P] aux entiers dépens. » * Par conclusions notifiées par

Source officielle