Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code monétaire et financier

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

Code monétaire et financier

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.

Article L5463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés

Article R4543-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Tout salarié se déplaçant dans la trémie dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64.

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article 2-1

—

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article 210

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 32

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct.

Article R224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article R57-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 86

Code de procédure pénale

La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Article 24

—

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63

Article 44

—

L314-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-2, Art. L313-8-1, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale, Art.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une

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